CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HAEDENA SARL société à responsabilité limitée, au capital de 1 400 €, Siren : 913 224 697
Siège social : 14 avenue de l'Opéra, 75001 PARIS

ARTICLE 1 VALIDITE - OBJET

Les présentes conditions générales constituent les conditions substantielles et déterminantes de l’engagement de HAEDENA. Toute passation de commande sur le site www.haedena.fr (site principal) lié au nom de domaine www.haedena.com
Implique leur acceptation sans réserve par le client.
Elles annulent et remplacent toutes autres dispositions telles que conditions générales d’achat ou autre, qui seront, à défaut d’acceptation formelle et écrite de HAEDENA inopposables à cette dernière quel que soit le moment auquel elles auraient été portées àla connaissance de HAEDENA.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sans escompte ni droits divers, ils sont exprimés en euros. Les éventuels frais de livraison de la Commande seront communiqués au client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Nos offres de prix peuvent cependant être révisées à tout moment, notamment en cas de fluctuation du coût des matières premières et/ou de l’énergie, ou de variation importante de parités monétaires. Dans ce cas précis, HAEDENA s’engage à mettre en ligne le ou les nouveaux prix avant leur date d’application. Les prix de HAEDENA incluent la majoration en fonction du taux de TVA applicable défini par l’article 278 du code général des impôts. Pour les livraisons et prestations de services
en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les produits ou services sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant au client de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.
En cliquant sur le bouton « Payer ma commande » à la fin du processus de Commande, le client déclare avoir lu et accepté, pleinement et sans réserve, l’intégralité des présentes CGV. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant. HAEDENA confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition, par courrier
électronique. Toute commande passée par le client est ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en compte qu’après sauf accord préalable écrit de HAEDENA. En cas de déréférencement du produit commandé ou de pénurie, HAEDENA en informe le client dans les 72 heures à compter de la réception de la commande. Le client a alors le choix entre solliciter le remboursement ou attendre une livraison ultérieure. En application des dispositions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le client sera alors remboursé du
prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit ne pourra être réclamée par le client en cas de rupture de stocks de produits, ou de déréférencement, sauf en cas de stipulations contractuelles spécifiques.

ARTICLE 4 - DELAI DE LIVRAISON

Livraison en France Métropolitaine (Hors Corse, Dom-Tom et Outre-mer)

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et sans garantie. Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Pour des raisons logistiques, HAEDENA n’est pas en mesure de proposer la livraison en dehors de la France Métropolitaine.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison. Il est indiqué toutes taxes comprises. Le montant de ces frais sont communiqués au client avant la validation définitive et le paiement de sa commande, et sont non remboursables en cas de rétractation ou d'annulation après envoi de la commande. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu ni qu'à annulation de la commande, sans versement d'indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du client. En cas d'annulation ou de refus de livraison par le Client, la commande sera remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'annulation.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

La livraison est effectuée selon les conditions prévues au moment de la passation de
commande. La livraison est réputée effectuée :
● Soit par la remise directe de la marchandise au client
● Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en bureau de poste à l'attention du client en cas d'absence. HAEDENA se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Il appartient au client de vérifier le nombre et l’état des marchandises au moment de la réception. En cas de marchandises manquantes, ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison dûment signé, à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée à HAEDENA en joignant les pièces justificatives. Le client devra mentionner dans sa réclamation le numéro
de commande ainsi que le numéro du bon de livraison et joindre un justificatif qui atteste de la non-conformité des produits.
Toutes réserves quant à la conformité ou aux vices apparents du produit nécessitera une inspection et une validation par HAEDENA, le cas échéant, HAEDENA transmettra un avoir pour compenser le défaut ainsi reconnu, ou selon son propre choix, procèdera au remplacement du produit.

ARTICLE 6 - STOCKAGE

Le client s’engage à stocker nos produits dans des conditions de stockage appropriées à leur bonne conservation (bâtiment fermé et hors gel, à l’abri du soleil, de toute source de chaleur et des intempéries, lieu propre et sec, température, hygiène, durée...) afin de leur conserver une qualité optimale et une présentation irréprochable. HAEDENA sera déchargée de toute responsabilité et garantie en cas d’inobservation des conditions de stockage appropriées à la nature du produit, si le non-respect de ces règles était à l’origine d’une plainte ou d'une non-conformité.

ARTICLE 7 MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des commandes en ligne s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard et American Express ou PayPal, ou par virement dans les 72 heures sur le compte dont le RIB figure sur le site. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte bancaire utilisé pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du Site.
En cas de paiement par le système de paiement PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La Commande sera considérée comme validée uniquement après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires, ou réception des fonds en cas de paiement par virement. A défaut de réception de cet accord ou des fonds en cas de virement dans les 72 heures, la Commande sera automatiquement annulée.
Dès que la commande sera expédiée, le client pourra retrouver le double de sa facture dans son espace client sur le site.
Le traitement du paiement par carte bancaire effectué sur le site est certifié conforme au standard PCI DSS. Cette certification assure l’application d'un ensemble de règles de sécurité en vue de protéger la confidentialité et l'intégrité des données bancaires des clients, de la saisie au traitement du paiement. Les références de carte bancaire peuvent également être sauvegardées de façon sécurisée pour être utilisées lors de commandes ultérieures. Ces coordonnées peuvent être
supprimées à tout moment depuis l'espace client.

ARTICLE 8- REMISES COMMERCIALES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HAEDENA serait amenée à octroyer compte tenu d'une opération promotionnelle ou de toute autre circonstance.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Pour les produits commandés sur le Site HAEDENA, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Le client peut, dans les quatorze(14) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s), exercer son droit de rétractation en le notifiant préalablement à HAEDENA, conformément aux présentes. Certains produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Le Client en sera informé dans la Fiche Descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande.
Il s’agit notamment :
● de la fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
● de la fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés
de manière indissociable avec d’autres articles ;
Pour exercer son droit et préalablement à tout retour, le Client devra notifier son intention de se rétracter à HAEDENA, en utilisant un des moyens de contact suivants :
● Formulaire de contact sur son compte HAEDENA,
● En envoyant ce formulaire de rétractation complété et signé, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivante :
HAEDENA - 14 avenue de l'Opéra 75001 PARIS, ou par courriel à l'adresse contact@haedena.fr. HAEDENA se réserve le droit de ne pas accepter le retour des produits du Client n’ayant pas notifié préalablement son intention de se rétracter auprès de HAEDENA. Dans cette hypothèse, les produits concernés seront renvoyés au Client et les frais de renvoi lui seront
facturés. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze(14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il est indispensable que HAEDENA puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder au remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre au produit retourné tous documents d’identification (copie du récapitulatif de commande, de la facture, etc.). A défaut, le traitement du retour et le délai de remboursement s’en trouveront allongés.
Le produit doit être retourné à HAEDENA:
● dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices
d’emploi et documentations, étiquettes ;
● accompagné de la facture de la Commande de façon à permettre d’identifier le Client et
la Commande concernée ;
● sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé ou sali) ; accompagné des étiquettes et de tous les éventuels accessoires. Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, c'est-à-dire au prix d’achat du/des produit(s) ou service(s) et aux frais éventuels de livraison. Le remboursement sera effectué au plus tard à la récupération du produit par HAEDENA ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément HAEDENA à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces produits. Ces manipulations s'entendent de celles qu’un consommateur pourrait effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont à vendre.

ARTICLE 10 - PAIEMENT/RETARD DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables selon les modalités etles délais de paiement prévus à la
commande. Le paiement sera considéré comme effectif lorsque notre banque aura été créditée des sommes dues par le client. À défaut de paiement des factures à l'échéance, les sommes dues produisent de plein droit, à partir de la date d'échéance, des intérêts au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne, majoré de 10 points, sans que HAEDENA soit contrainte d'effectuer une quelconque mise en demeure à l'égard du débiteur qui l'en dispense expressément. En outre, tout retard de paiement entraîne le versement par le client à HAEDENA d'une indemnité fixée forfaitairement à quarante euros (40€), auxquels il conviendra d’ajouter les frais réellement engagés sur justificatifs, y compris les honoraires d’avocat, d'officier ministériel et les frais judiciaires. Tout retard dans le paiement d’une seule facture à l’échéance pourra entraîner, si bon semble à HAEDENA, outre la résiliation anticipée, l’interruption des livraisons en cours et
l'annulation des autres commandes du client.

ARTICLE 11 - RETOUR

Aucune reprise ni remboursement ne peut avoir lieu sans un accord écrit et préalable de HAEDENA. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais, notamment de stockage, et risques du retour sont à la charge du client. En cas d'acceptation du retour par HAEDENA, il sera attribué au client un numéro de retour. Les risques et les frais de retours sont toujours à la charge du client. Tout produit devra être retourné dans son emballage d’origine et être en conformité parfaite avec le produit livré ou enlevé. L’acceptation d’un retour par HAEDENA sera systématiquement subordonnée à la vérification des produits livrés. Aucun retour ne pourra être accepté en cas d'ouverture des produits pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Les reprises acceptées par HAEDENA donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement gratuit dans les mêmes quantités des produits reconnus défectueux, avariésou non-conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas d'incident de paiement, de fraude, ou de tentative de fraude, pourra entraîner la suspension des commandes, l'interdiction de l’accès au Site www.haedena.fr, voire la suppression du compte client en fonction de la gravité des agissements en cause, outre des dommages et intérêts que HAEDENA se réserve le droit de solliciter.
6.2 HAEDENA se réserve le droit de suspendre toute livraison ou d’annuler toute
Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
● lorsque le compte client a fait l’objet d’une suspension d’accès, conformément au
paragraphe ci-dessus ;
● en cas de fraude, ou de tentative de fraude ;
● en cas d’incident de paiement.
● lorsque la quantité commandée est anormalement élevée ou inhabituelle.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, HAEDENA peut être amenée à demander des informations et des documents complémentaires dans le cadre de l’exécution, la gestion de la Commande ou des litiges. En l’absence d’envoi des informations et/ou documents demandés sous huit jours, HAEDENA se réserve le droit d’annuler la Commande voire de suspendre l’accès au compte du client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel du client concerné, dans un fichier « incidents de paiement ».

ARTICLE 13 - GARANTIE/RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

HAEDENA garantit que ses produits sont conformes à ses spécifications techniques et aux règlementations européennes en vigueur. Dans le cas de vente hors communauté européenne, il appartientau client de se renseigner sur la règlementation spécifique dudit pays, si toutefois celle-ci est différente de la règlementation européenne, et il a également l’obligation de se procurer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la commande. Les produits vendus par HAEDENA sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation. Les produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant, précisée sur la fiche descriptive du produit avant la confirmation de la commande par le client. Pour mettre en oeuvre ces garanties, le client peut adresser une demande via le formulaire de contact du site internet ou par écrit à l'adresse du siège social de HAEDENA. *Sont exclus des garanties les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée. La garantie des vices cachés ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés en raison d’un mauvais stockage, d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant, ou d’un conditionnement inadapté dans le cadre de leur retour à HAEDENA. Pour le retour d’un produit, le client devra veiller à utiliser l'emballage d'origine afin d’assurer l’entière protection du produit pendant son transport. Dans le cas où un produit aura été endommagé en raison d’un conditionnement inadapté dans le cadre de son retour, la mise en œuvre des garanties légales pourra être refusée.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV

HAEDENA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, le client prendra connaissance de la nouvelle version des CGV lors de sa prochaine commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site. Le client est informé que toute commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV, emportera l’acceptation pleine et entière de celles- ci. Le client qui ne souhaite pas se voir appliqué la nouvelle version des CGV devra cesser de commander sur le Site.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

HAEDENA sera en droit de suspendre, retarder ou réduire l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des conditions climatiques ou d’un cas de force
majeure, qu’il soit subi directement par lui ou par l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants.

ARTICLE 16 – RENONCIATION

Le retard ou la non-manifestation de HAEDENA pour l'application de l’une des clauses définies aux présentes n'entraîne pas renonciation de sa part à son application pour l’avenir, et HAEDENA se réserve le droit de l’invoquer à tout moment par la suite.

ARTICLE 17 - DONNEES PERSONNELLES

HAEDENA est le responsable de traitement des données personnelles du client, qui sont collectées aux fins de :
● création et gestion du compte client ;
● information périodique sur les nouveautés et opérations promotionnelles ;
● suivi et traitement des commandes passées sur le site, des retours, réclamations etc ;
● optimisation de l'expérience client.
Ces données personnelles sont collectées à l'occasion de la création du compte client ou de la passation d'une commande, et concernent les données transmises par le client à cette occasion. Ces données peuvent être communiquées à nos filiales, nos sous-traitants, prestataires, ou nos partenaires commerciaux. L'hébergement de nos données est réalisé en France, conformément aux obligations légales et recommandations de la CNIL. Vous avez un droit d'accès, de rectification et d'opposition par courrier postal à l'adresse de notresiège social, ou par mail à l'adresse suivante : contact@haedena.fr

ARTICLE 18 - MEDIATION ET RESOLUTION DES LITIGES

HAEDENA SARL ne peut être tenue pour responsable en cas d’avarie ou de perte du colis par la Poste. La responsabilité de HAEDENA SARL sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable, c'est-à-dire à HAEDENA SARL. En application des dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges avec les consommateurs, HAEDENA adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 -
75362 PARIS CEDEX 8 -
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de HAEDENA, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, par voie postale à l’adresse ci-dessus ou par mail contact@fevad.com/ Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Seul le droit français est applicable aux relations entre les parties.

*Conditions Générales de Ventes modifiées le 02/05/2023
*Publiées sur le site www.haedena.fr le 02/05/2023